Comment se préparer à un contrôle fiscal

 

Le commencement du contrôle fiscal

•        Le contrôle fiscal commence obligatoirement par un avis de vérification adressé par l’inspecteur des impôts à la société au moins 15 jours avant le début du contrôle. Le défaut de notification de cet avis ainsi que le non-respect du délai peuvent entraîner l’irrégularité de la procédure.

•        Cette règle ne souffre d’aucune exception.

•        Bien que les textes de loi ne le précisent pas, l’avis doit comporter notamment :

–       L’impôt ou les impôts concernés

–       La période visée (généralement les quatre dernières années)

–       L’identité de la personne ou des personnes chargées du contrôle)

–       La date fixée pour le début du contrôle.

 

La durée du contrôle fiscal

•        La loi fixe la durée du contrôle à :

–       3 mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions de DHS

–       6 mois pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède ce seuil

–       Si une seule année parmi les exercices vérifiés fait figurer un chiffre d’affaires qui dépasse 50 millions de DHS, la durée serait de 6 mois.

–       Cette durée peut être continue ou discontinue (c’est le cas généralement).

•        Le contrôleur a donc largement le temps pour faire son travail : donc, ne cherchez pas à le faire « traîner ».

•        Ne sont pas comptés dans les périodes de 3 et 6 mois les interruptions dues au défaut de présentation des documents comptables lors du déclenchement de la procédure de vérification.

 

Comment se préparer à un contrôle fiscal

Vos Archives

•        le livre journal;

•        les journaux et livres auxiliaires ou divisionnaires ;

•        le grand livre ;

•        le livre d'inventaire ;

•        les inventaires détaillés (des stocks et des produits en cours, etc.) lorsqu'ils ne sont pas recopiés intégralement sur le livre d'inventaire ;

•        les fiches des clients et fournisseurs (grands livres auxiliaires clients et fournisseurs) ;

•        les balances du début  et de fin d’exercice.

•        les rapports des commissaires aux comptes ;

•        le registre et les procès-verbaux des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) ;

•        les rapports des vérifications externes d’audit effectuées dans l'entreprise par des experts ou spécialistes ;

•        le livre et les fiches de paie sur support papier ou support informatique.

 

Que faire en cas de perte d’archives

•        Conformément au dernier alinéa de l’article 211 du C.G.I., en cas de perte des documents comptables, les contribuables doivent obligatoirement en informer l’inspecteur des impôts, selon le cas, de leur résidence habituelle, du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.

 

•        Cette lettre d’information doit comprendre les circonstances de la perte, la date et le détail des documents perdus.

 

•        La perte déclarée par le contribuable peut résulter d’un cas de force majeure indépendant de la volonté du contribuable (vol, inondation, incendie).

•        L’administration peut, en cas de doute sur la perte déclarée par lettre d’information ou de la réalité des faits y afférent, rechercher par tous les moyens de preuve la confirmation ou l’infirmation de cette perte. La déclaration de perte justifiée, évite aux contribuables les sanctions prévues par la loi.

 

•        Dans le cas où le contribuable reconstitue sa comptabilité avant le contrôle, l'administration est en droit de rectifier les bases initiales d'après les éléments dont elle dispose en respectant, selon le cas, la procédure prévue à l’article 210 ou 211 du C.G.I.

 

•        A défaut de reconstitution de la comptabilité et si la perte des documents n’est pas justifiée par le contribuable, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de l’article 229 du C.G.I. relatif à la procédure de taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle.

 

Comment se comporter face à un contrôleur fiscal

•        Bien l’accueillir

•        Bien l’installer

–       Un bureau correct

–       Des outils de travail (Photocopie, calculatrice, etc.)

–       Eviter les discussions non formalisées.

•        Lui communiquer tous les documents et que les documents obligatoires (attention, la non communication des documents peut constituer un motif de taxation d’office).

–       Les pièces justificatives,

–       Les différentes déclarations (IS, acomptes, TVA, 9421, etc.)

–       Les journaux

–       Les grands livres

–       Etc.

–       Désigner un chargé du contrôle fiscal qui sera l’unique interlocuteur

•        Bien vérifier que les différents délais sont respectés par l’administration : le non-respect constitue un vice de forme passible du rejet de tout le résultat du contrôle fiscal. Tout irrespect du délai doit être argumenté et conservé jusqu’à la fin de la procédure.

•        Se faire assister d’un conseiller fiscal

 

La notification et les voies de recours

•        Les phases de la procédure contradictoire sont :

•        1ére notification à la société des redressements envisagés et de leurs motifs

•        Acceptation expresse ou observations de la société (délai 30 jours)

•        2éme notification après examen des observations de la société (60 jours)

•        Acceptation expresse ou pourvoi de la société devant la commission locale de taxation

•        Recours devant la commission nationale du recours fiscal

•        Recours devant le tribunal

               NB: Durant toute cette procédure, il y a possibilité de trouver un arrangement à l’amiable avec l’administration fiscale et c’est la voie la plus courante.