Les éléments essentiels à vérifier avant de signer un contrat de travail
a Période d’essai, durée du contrat,
lieu de travail, clause de mobilité et rémunération sont parmi les points
importants sur lesquels il faut faire attention. Lorsque le contrat de travail
ne prévoit pas une clause de mobilité, le refus du salarié d’intégrer le
nouveau poste ne peut être considéré comme une faute grave.
a Le contrat de travail est un contrat synallagmatique ; il fait produire des obligations réciproques (à donner, à faire, ou ne pas faire). Ainsi, avant de signer un contrat de travail, le salarié doit vérifier les éléments qui figurent dans le contrat en vue d’éviter tous les litiges qui peuvent naître à cause de sa négligence. À cet égard, la question est de savoir quelles sont les clauses à vérifier avant de signer un contrat de travail. On va ainsi distinguer les deux types des contrats du travail :
- le contrat à durée indéterminée (CDI) et
- le contrat à durée
déterminée (CDD).
- Le cas du CDI
Lors de la signature d’un CDI, le
salarié doit vérifier si le contrat comporte les clauses suivantes :
La période d’essai.
Le salarié doit être obligatoirement
informé de l’existence de la période d’essai- trois mois pour les cadres et
assimilés, un mois et demi pour les employés, quinze jours pour les ouvriers
selon l’article 14 du code du travail- par son contrat de travail au moment de
son engagement. La période d’essai ne se présume pas -en cas de litige, il faut
appliquer la période d’essai indiquée par le code du travail. Si le contrat de
travail fixe la durée de période d’essai sans prévoir le renouvellement, le
contrat ne peut être renouvelé. En cas de suspension de la période d’essai pour
n’importe quel motif (congé, maladie, accident…), la période de suspension
prolonge la période d’essai.
Le contrat de travail doit prévoir
que la durée du contrat est non déterminée, ainsi les deux parties peuvent le
résilier sous réserve du respect des délais du préavis.
Le lieu de travail et clause de
mobilité.
L’employeur peut modifier le lieu de
travail d’un salarié autre que celui prévu par le contrat initial à condition
que le contrat du travail prévoie une clause de mobilité, où l’intérêt de
l’entreprise exige cette modification. Le refus du salarié dans ce cas est
considéré comme un motif sérieux et réel de licenciement. En revanche, lorsque
le contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité, le refus du salarié
d’intégrer le nouveau poste n’est pas une faute grave qui justifie son
licenciement.
La fonction et la classification
L’employeur doit définir d’une
manière claire les fonctions et les tâches que le salarié embauché va prester,
ainsi que la classification prévue par le contrat du travail qui doit être
compatible avec les fonctions qu’il va exercer. Dans ce cas le salarié a le
droit de refuser d’exécuter une mission ne rentrant pas dans ses fonctions.
La rémunération
Le salarié doit faire attention si
le salaire indiqué dans le contrat du travail est brut ou net. En fait, le
salaire brut est le montant du salaire avant déduction des cotisations
sociales. En revanche, le salaire net est le montant du salaire après déduction
des cotisations sociales salariales. En cas de litige, la charge de la preuve
du salaire incombe à l’employeur.
Clause d’exclusivité
Le salarié a une obligation de
loyauté vers son employeur au cours de l’exécution du contrat de travail, ainsi
la clause d’exclusivité interdit au salarié de ne pas travailler pour le compte
d’un autre employeur pendant toute la durée du contrat, à défaut l’employeur
peut le licencier.
Clause de dédit formation
Il s’agit d’un accord écrit par
lequel le salarié s’engage de ne pas quitter l’entreprise pendant au moins une
certaine durée (un an par exemple), à défaut le salarié doit rembourser une
somme convenue- mentionnée déjà dans le contrat- en contrepartie des dépenses
de la formation qui lui est assurée par son employeur.
Clause de
La clause de non concurrence est une
obligation par laquelle le salarié, notamment un cadre, s’engage à ne pas
travailler après la rupture du contrat de travail dans le même secteur
d’activité, soit pour son propre compte, soit pour une entreprise concurrente.
Cette clause pour être valable doit
remplir les conditions suivantes : la clause doit limiter dans le temps (douze
mois par exemple) et dans l’espace (zone géographique bien précise), elle doit
être indispensable à la protection des intérêts légitimes, de l’entreprise, et
elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.
Il faut noter que l’écrit n’est pas obligatoire pour la validité du CDI, un engagement oral qui n’est pas traduit par écrit peut constituer un contrat à durée indéterminée.
- Le cas du CDD
Par exception, la relation du
travail peut se traduire par un contrat à durée déterminée en vue d’accomplir
des activités temporaires et qui doivent correspondre aux cas prévus dans les
articles 16 et 17 du code du travail.
Le CDD doit être établi par écrit en
deux exemplaires et signé par les deux parties. En sus, le CDD doit comporter
les éléments suivants :
La définition précise de son motif,
c’est-à-dire l’objet qui doit correspondre aux cas de recours au CDD, soit pour
remplacer un salarié absent, ou effectuer des travaux à caractère saisonnier,
ou assurer l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, ou en cas
d’ouverture d’une nouvelle entreprise, ou en cas de lancement d’un nouveau
produit ;
La durée du contrat surtout lorsque
le contrat comporte un terme fixe, ou la durée minimale du contrat s’il est
conclu sans terme fixe ;
Les fonctions ou les tâches à
exécuter
La période d’essai : une journée au titre
de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu’il s’agit
de contrat d’une durée inférieure à six mois, ou un mois lorsqu’il s’agit de
contrats d’une durée supérieure à six mois. Des périodes d’essai inférieures à
celle mentionnées ci-dessus peuvent être prévues par le contrat de travail.
La loi interdit de conclure un CDD
dans les cas suivants : pour remplacer un salarié gréviste, ou pour occuper un
poste lié à l’activité normale de l’entreprise, ou pour occuper un poste
concerné auparavant par un conflit collectif ou par un licenciement économique,
ou pour effectuer des travaux dangereux.
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