Récapitulatif des Risques fiscaux

REGLES GENERALES

 ´Comptabilité non tenue conformément aux dispositions légales (CGNC ou autres) notamment quant aux états obligatoires, la codification des comptes, la nature des écritures, etc.

 ´Absence de manuel de procédures comptables

´Absence de livres cotés et paraphés (journal, inventaire, assemblées et conseil, transfert des actions pour les SA, paie sauf dispense).

´Non tenue correcte des archives (10 ans).

VENTES / CLIENTS

-   Minoration du chiffre d’affaires ou chiffre d’affaires non comptabilisé.
-   Vente à des prix inférieurs au prix du marché (notamment à des sociétés apparentées)
-   Non facturation des gratuités (exemple le secteur pharmaceutique, hôtelier, etc.)
-   Avoirs non justifiés (par des bons de retours signés par les clients, des bons d’entrée en stock, etc.)
- Non réintégration des pertes sur créances non couvertes par une procédure judiciaire ou sans continuation de la procédure.

-   Non réintégration des provisions pour créances ne remplissant pas les conditions de déductibilité.

-   Non reprise des provisions devenues sans objet (suite à un jugement en faveur de la société)

-   Créances anciennes non recouvrées

-   Ventes en exonération de la TVA en l’absence d’attestations d’exonération

-   Marge très inférieure à celle du secteur sans justifications valables.

-   Non justification des refacturations à l’identique et des débours.

-  Non facturation des prestations (local, mise à disposition du personnel, prêts, etc.)à des sociétés intragroupes au prix du marché.

-   Montant des pourboires (hôtel)

ACHATS / FOURNISSEURS

-   Charges non liées à l’exploitation
-   Charges non appuyées par des pièces probantes
-   Achats à des prix majorés au prix du marché (notamment à des sociétés apparentées)
-   Présence de factures fictives
-   Existence des charges à payer ou des factures non parvenues anciennes.
-   Les dettes au-delà de 5 ans (prescription commerciale) ont-elles été passées en produits non courants.
-   La non constatation des remises et ristournes annuelles à recevoir.
-   Constatation des charges immobilisables.

PAIE/PERSONNEL

-  Erreur dans le calcul de l’IR
-  Non individualisation de la provision pour congés payés
- Absence de preuves pour la constatation des charges à payer relatives aux primes et gratifications.

 STOCKS

-   Absence d’inventaire physique
-  Stock mal valorisé (frais d’approche, respect des règles CMP/FIFO, stock négatif, stock valorisé à 0 ou un prix inférieur à son coût).
-    Non respect de l’équation : achats + stock initial = ventes + stock final en volume.
-  Les provisions pour stocks sont elles individualisées (par article ou famille d’article) et appuyées par des justificatifs (PV de destruction ultérieure mais attention à la valeur marchande, vente ultérieure à une valeur inférieure à la valeur comptable, etc.)
- Non réintégration de l’écart sur stock non justifié.

IMMOBILISATIONS/AMORTISSEMENTS

-       Immobilisations en non valeur :

o   Les charges activées ne répondent pas aux conditions requises

o   Exhaustivité des charges activables

o   Durée d’amortissement (5 ans sans prorata)

-       Immobilisations incorporelles et corporelles

o   Evaluation au coût jusqu’à la mise en service.

o   Absence d’inventaire et son rapprochement avec la comptabilité

o   Durées d’amortissement (biens d’occasion, leasing)

o   Omission de constatation comptable des amortissements.

o Exhaustivité des immobilisations notamment les charges qui ont la nature d’immobilisations.

o   Déclaration de livraison à soi-même en cas de production par l’entreprise

o   La cession des immobilisations non faite sur la base du prix du marché.

-       Immobilisations financières :

o   Prêts ou avances non producteurs d’intérêt au taux du marché.

o   Provisions sur les titres ne répondant pas aux conditions fiscales de déductibilité.

CAPITAUX / DETTES /PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

-  La retenue à la source (15%) pour la distribution des dividendes pour les personnes physiques et les personnes morales étrangères

-   Existence du certificat de propriété pour les distributions de dividendes à des personnes morales marocaines.

-   Absence de procédure judiciaire pour les provisions pour litiges.

-   Non reprise des provisions devenues sans objet.

TVA

Non déclaration de la TVA sur les prestations de services par des non résidents

- Ecart non justifié entre les  totaux des crédits des relevés bancaires de la société et le chiffre d’affaires déclaré.
- Ecart non justifié entre le chiffre d’affaires comptable corrigé de la variation des postes de créances et le chiffre d’affaires déclaré
- Déduction des TVA non récupérables (Art 106, missions, charges non liées à l’exploitation, voitures de tourisme, gasoil, etc.)
- Déduction de la TVA sans pièces justificatives probantes (conditions de fond et de forme)
-  Absence de calcul de prorata en présence d’activités n’ouvrant pas droit à déduction.
- Absence de régularisation de la TVA ou facturation de la TVA en cas de vente de biens d’occasion.
- Non régularisation de la TVA sur le stock disparu sans justificatif.

IR

-  Les indemnités et avantages non imposées (transport, représentation, voiture de fonction, logement, frais de téléphone mobiles, etc.)
-   Existence de frais de déplacement non justifiés
-   Différentiel de taux d’intérêt non imposé.
-  Exonération des indemnités de licenciement non appuyée par une décision du tribunal ou avec une procédure de réconciliation devant l’inspecteur de travail (partie correspondant à l’indemnité légale)
-  Non concordance de la déclaration annuelle des salaires avec les charges du personnel comptabilisé
-   Non imposition au taux de 30% de la rémunération des occasionnels.

IS

-       Les différentes réintégrations :

o   Provisions (notamment pour stocks et créances) ne répondant aux conditions fiscales de déductibilité)

o   Provisions pour garantie.

o   Excédent d’amortissement des voitures de tourisme

o   Excédent d’intérêt sur compte courant d’associés

o   Dons

o   Cadeaux dépassant 100 DHS TTC et ne portant pas le sigle ou le logo

o   Charges sur des exercices antérieurs

o   Ecarts de conversion passif N

o   Pertes sur créances non justifiées par actions en justice.

o   Amendes, pénalités et majorations.

-       Les déductions :

o   Dividendes

o   Les écarts de conversion passif N-1

o   Les reprises sur provisions non déductibles.

-     Mauvais calcul de l’IS  notamment avec l’existence d’activités exonérées.

-     Non Imputation des déficits

-     Non imputation de la cotisation minimale.

-     Non dépôt ou dépôt avec des manquements des différentes déclarations accompagnant la liasse (rémunérations versés à des tiers, rémunérations versés à des tiers non résidents, justification des déficits, etc.)

TRESORERIE

Existence de paiement en espèces pour des factures dépassant 5.000 DHS ou des encaissements pour des montants dépassant 20.000 DHS.

TAXE PROFESSIONNELLE

-       Absence de contrôle de la valeur locative qui sert de base pour la déclaration de la taxe professionnelle

-         Non dépôt de la déclaration annuelle.