Finance d'entreprise

  Le commencement du contrôle fiscal •         Le contrôle fiscal commence obligatoirement par un avis de vérification adressé par l’inspecteur des impôts à la société au moins 15 jours avant le début du contrôle. Le défaut de notification de cet avis ainsi que le non-respect du délai peuvent entraîner l’irrégularité de la procédure. •         Cette règle ne souffre d’aucune exception. •         Bien que les textes de loi ne le précisent pas, l’avis doit comporter notamment : –        L’impôt ou les impôts concernés –        La période visée (généralement les quatre dernières années) –        L’identité de la personne ou des personnes chargées du contrôle) –        La date fixée pour le début du contrôle.   La durée du contrôle fiscal ...

REGLES GENERALES   ´ Comptabilité non tenue conformément aux dispositions légales (CGNC ou autres) notamment quant aux états obligatoires, la codification des comptes, la nature des écritures, etc.   ´ Absence de manuel de procédures comptables ´ Absence de livres cotés et paraphés (journal, inventaire, assemblées et conseil, transfert des actions pour les SA, paie sauf dispense). ´ Non tenue correcte des archives (10 ans). VENTES / CLIENTS -     Minoration du chiffre d’affaires ou chiffre d’affaires non comptabilisé. -     Vente à des prix inférieurs au prix du marché (notamment à des sociétés apparentées) -     Non facturation des gratuités (exemple le secteur pharmaceutique, hôtelier, etc.) -     Avoirs non justifiés (par des bons de retours signés par les clients, des bons d’entrée en stock, etc.) -   Non réintégration des pertes sur créances non couvertes par une procédure judiciaire ou sans continuation de la procédure. -...

La taxe professionnelle (Appelée avant la  la patente ) s’applique à toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle au Maroc. La taxe professionnelle est due pour une année, dès lors que l’entreprise possède des locaux ou terrains sur une commune au 1er janvier. Si l’entreprise est implantée sur plusieurs communes, elle reçoit plusieurs avis d’imposition au titre de la taxe professionnelle. Bénéficient de l’exonération totale temporaire : 1°- toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de  cinq (5) ans à compter de l’année du début de ladite activité. N’est pas considérée comme activité nouvellement créée : - le changement de l’exploitant ; - le transfert d’activité. L’exonération précitée s’applique également, pour la même durée aux  terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et  outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de...